Protéger les éléments de votre site Internet par enveloppe Soleau

Les éléments composant un site Internet sont divers et variés. On recense notamment :
- les éléments de charte graphique (représentations graphiques, principes ergonomiques …)
- les éléments techniques (le code source, les données textuelles diverses composant le site …)

Loin de tout débat sur la protection des marques de commerce, il existe un moyen simple de prouver l'antériorité d'une création Internet ou encore d'une invention : l'enveloppe Soleau.

Comment faire ?

L'enveloppe Soleau est composée de deux volets pouvant contenir chacun 7 feuilles A4 au maximum. Des documents rigoureusement identiques (en deux dimensions et sur papier) doivent être introduits dans chaque volet et le tout doit être remis au bureau de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le plus proche ou envoyé au Bureau des Dessins et Modèles de Compiègne.

L'INPI enregistre alors le document en le perforant par un procédé laser.

Un volet est alors conservé à l'INPI, l'autre est retourné au déposant qui doit impérativement le conserver sans décacheter l'enveloppe.

Combien ça coûte ?

Une protection par enveloppe Soleau est relativement abordable puisque la formalité est facturée 70 Francs TTC.

Pour quelle protection ?

L'enveloppe est conservée 5 ans par l'INPI, cette période est renouvelable une fois.

En cas de litige, un juge pourra demander à se faire communiquer le volet archivé à l'INPI, il comparera alors son contenu avec celui du volet détenu par le déposant. Une parfaite similitude entre les deux documents permettra de conférer une antériorité au document contenu dans l'enveloppe

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'INPI (www.inpi.fr)