L'organisation de loterie est réglementée par une loi du 21.05.1836, ainsi que par une loi du 23.06.1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, à l'origine des articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation.. Les loteries sont autorisées à conditions de respecter certaines règles, outre le dépôt auprès d'un huissier du règlement du jeu-concours, avant le début de l'opération. Ainsi l'huissier pourra en garantir toute la légalité, et conseiller l'organisateur sur les éventuelles modifications à apporter au règlement.

Ce que doit comporter le règlement :
- l'identification (raison sociale, forme juridique) et l'adresse de l'organisateur ;
- la mention " jeu gratuit sans obligation d'achat " ;
- les dates de début et clôture du jeu-concours ;
- la nature et la valeur des lots en jeu ;
- les modalités d'organisation et de déroulement du jeu, du tirage au sort, la désignation des gagnants et la répartition des lots ;
- les coordonnées de l'huissier auprès duquel le règlement est déposé ;
- le remboursement des frais de participation (timbre, téléphone, minitel, Internet).

Le tirage au sort :

La présence d'un huissier lors d'un tirage au sort n'est pas une obligation légale. Cependant, elle peut s'avérer indispensable au regard de la garantie et de la transparence de l'opération, en fonction de la valeur des lots en jeu. L'huissier peut procéder lui-même au tirage au sort. Il est également possible d'utiliser un logiciel de tirage au sort aléatoire, soit commercialisé et agréé, soit développé en interne avec un exemplaire déposé au rang des minutes de l'étude de l'huissier.