La CNIL a pour mission de réguler de manière préventive et curative l'ensemble des questions liées à l'utilisation des données personnelles. Aussi, un site web est susceptible de contenir ou de recueillir des informations personnelles.

Doit-on obligatoirement déclarer un site ?

La condition déterminante de l'obligation de déclaration de son site est le recueil ou la diffusion d'informations nominatives sur les internautes utilisateurs du site, mais également la constitution de fichiers comportant des données nominatives (nom, prénom, adresse, téléphone, mail …)

Dans quels cas dois-je déclarer mon site web ?

- si je diffuse simplement des informations sur des personnes (photos, noms, organigramme, adresse email, annuaire …)

- si mon site dispose d'un formulaire de contact invitant l'internaute à remplir des champs obligatoires ou facultatifs (messagerie du site, abonnement à une newsletter, participation à un jeu concours …)

- si mon site est marchand et que je recueille des informations sur ses clients (nom, adresse de livraison, numéro de carte bancaire).

Comment déclarer mon site ?

La déclaration peut s'effectuer en ligne par l'intermédiaire d'un exécutable à télécharger sur le site de la CNIL.

La déclaration peut aussi se faire par formulaire papier également téléchargeable sur le site de la CNIL (format .pdf / Acrobat Reader nécessaire)

Certaines sociétés ou cabinets d'avocats peuvent effectuer cette démarche pour vous si vous en ressentez le besoin.

Attention, ça n'est pas fini !

Pour valider le tout, vous penserez à faire figurer, de manière visible, sur votre site, la mention obligatoire prévue par la loi.

La mention à intégrer sur votre site est la suivante :

" Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par [adresse de votre site], demander leur modification ou leur suppression (par l'envoi d'un mail à [votre email]). Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. "

Cette mention pourra figurer sur votre page d'accueil, sous les différents formulaires contact, ou encore dans une page de type : " infos légales ". N'oubliez pas que les internautes ont des droits sur les informations qu'ils ont fourni, pensez à traiter leurs demandes dans les plus brefs délais.